Heures supplémentaires et forfait mensuel : la Cour de cassation tranche

Un arrêt inédit de la Cour de cassation du 25 juin 2025 (n° 24-16.317) clarifie définitivement les règles de décompte des heures supplémentaires pour les salariés en forfait mensuel

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Les faits de l'affaire

Le litige M. X process manager de la Société d'approvisionnement en biomasse énergie du Doubs, saisit le conseil de prud'hommes en 2021. Il réclame le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2018-2019 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. La cour d'appel de Besançon avait initialement débouté le salarié le 9 avril 2024, considérant que les heures hors forfait devaient être calculées sur une base mensuelle, au-delà de 169 heures mensuelles.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 24-16.317

L'enjeu juridique :

Cette affaire soulève une question fondamentale - un forfait mensuel peut-il déroger au principe du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires prévu par le Code du travail ?

La décision de principe de la Cour de cassation

Principe fondamental

Selon l'article du Code du travail, les heures supplémentaires se comptabilisent exclusivement par semaine, sans exception possible.

Cassation partielle

La Haute juridiction casse partiellement l'arrêt d'appel de Besançon et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Dijon pour nouvel examen.

Interdiction de dérogation

Le forfait mensuel ne peut en aucun cas autoriser un décompte différent du calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

"Le décompte hebdomadaire reste la règle absolue pour les heures supplémentaires, même en présence d'un forfait mensuel." - Cour de cassation, chambre sociale

Conséquences pratiques et risques

Risques pour les employeurs Impossibilité de contourner le décompte hebdomadaire via un forfait mensuel. Risque de requalifications massives et de rappels de salaires substantiels si la règle n'est pas respectée. Vérification urgente des conventions de forfait Mise en conformité du suivi du temps de travail Évaluation des provisions pour litiges

Droits des salariés renforcés Un levier juridique fort pour contester un calcul erroné des heures supplémentaires. Possibilité de réclamer des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Réclamation de rappels de salaires Indemnité pour travail dissimulé Compensation pour contrepartie en repos

Le rôle stratégique de l'expert-comptable

L'expert-comptable devient un acteur incontournable dans la prévention des litiges liés au temps de travail et la sécurisation des pratiques RH.

Sécurisation des contrats

Vérifier la conformité des conventions de forfait avec le Code du travail et identifier les clauses à risque nécessitant une révision immédiate.

Suivi et contrôle

Mettre en place des outils fiables de suivi des heures supplémentaires et s'assurer du respect du décompte hebdomadaire obligatoire.

Conseil stratégique

Alerter l'employeur sur les risques financiers potentiels : rappels de salaires, indemnités et coûts des contentieux prud'homaux.

Accompagnement global

Dans certains cas, aider à chiffrer les heures supplémentaires et préparer les dossiers de réclamation pour les salariés concernés.

Conclusion : Cet arrêt confirme une jurisprudence protectrice des salariés. Les entreprises peuvent sécuriser leurs pratiques avec l'appui de leur expert-comptable, sous peine de litiges coûteux et de sanctions financières importantes.

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